Focus : les frais de succession et donation

Si on part du droit de propriété, toute personne a le droit de donner à titre gratuit le bien dont il est le propriétaire. C’est l’une des caractéristiques de la propriété appelée abusus. Toutefois, dans le domaine immobilier, la donation est encadrée car la possession ne vaut pas titre comme en matière de meuble. L’opération nécessite également des frais à payer et qui sont calculés par le fisc.

S’agissant de la succession, il serait opportun de partir de la notion de patrimoine qui voudrait que chaque personne ait un patrimoine et que tout patrimoine appartienne à une personne (physique ou morale). Ainsi, lorsqu’il est constaté la perte de la personnalité juridique pour cause de mort, le patrimoine du défunt doit être dissous et réaffecté aux ayant droits. La loi impose également de payer des frais de succession.

Dans la suite de cet article nous verrons ce que renferme ces deux frais et comment faire le calcul en fonction des différents cas prévus par la loi.

Définition des termes

Les frais de succession, aussi appelés droits de succession, sont un impôt indirect prélevé sur la part du patrimoine d’un défunt qui revient à un héritier. Ainsi, chaque héritier paie individuellement les droits de succession après abattement et au moment du dépôt de la déclaration de succession. L’héritier peut solliciter un rallongement du délai de paiement s’il a un problème de trésorerie à condition de déposer ladite demande en même temps que la déclaration de succession. Alors il appartiendra à l’administration fiscale de répondre favorablement ou non à la demande seront leur propre appréciation.

Pour la donation, c’est le même principe. Les frais de donation sont supportés par le bénéficiaire de la donation. Toutefois, il peut y avoir des exonérations pour certains biens comme les biens  immobiliers mais également en tenant compte des circonstances de la donation. Il en est ainsi des dons familiaux ou des victimes de sinistre. Encore faudrait-il préciser que même si le donataire est le légalement désigné pour payer ces frais, il est possible d’un point de contractuel, et en commun accord, de désigner le donateur comme celui qui doit payer les frais.

Le calcul des montants

Pour calculer les frais de donation, on procède par 4 étapes.

_la détermination de la part de donation qui revient dans l’actif donné

_l’application d’un abattement

_l’application d’un tarif

_l’application d’une exonération s’il y a lieu.

S’agissant des frais de succession, il faudra procéder par trois  étapes

_faire l’inventaire des biens du de cujus au jour de son décès

_soustraire les dettes et les donations

_déterminer la part qui vous revient

Le barème de calcul

Pour les deux, le barème fiscal est déterminé une fois l’abattement déduit. Ainsi, il est possible de bénéficier d’une réduction des frais à payer si vous avez par exemple des charges familiales lourdes ou pus de deux enfants à votre charge.

Pour la donation le barème varie en fonction du lien que le donateur a avec le donataire (époux, Pacs, enfants, ascendants, descendants, fraternels, etc.). En effet, le montant varie selon le degré de parenté. C’est ainsi qu’il vous faudra payer 35% pour les frères et sœurs, 55% pour les nièces et neveux. Le montant dépend également de la somme en question. Les sommes les plus conséquentes paient plus.

La succession applique un barème d’imposition progressif qui prend en compte votre degré de parenté.

Les abattements

L’abattement est juste la part sur laquelle il n’y a pas de droits à payer. Pour la donation, le montant dépend du degré de parenté entre le donateur et le donataire et du type de bien. C’est ainsi qu’il est de 100 mille euros pour un enfant et 5,310 mille euros pour les petits enfants. Le même principe de la prise en compte du lien de parenté s’applique dans le cas des frais de succession. Ainsi, l’époux et le partenaire de Pacs sont exonérés, les ascendants paient 100 mille euros, etc. les personnes handicapées peuvent jouir d’abattements spécifiques.

Les cas spécifiques de la donation

La donation entre époux

La donation entre époux est une pirouette qu’utilisent certaines personnes pour payer moins de frais. C’est une sorte d’avance sur l’héritage. En effet, les époux et les partenaires liés par les Pacs bénéficient d’un abattement forfaitaire de 80 724 euros sur leurs donations réciproques.

La donation en ligne directe

Les droits de donation en ligne directe, comme les droits de succession, doivent être payés par le bénéficiaire. Pour un enfant. Le bien en question subira un abattement de  100 000 euros maximum sur la valeur globale du bien.

Les cas spécifiques de succession

La question de l’assurance vie

Si le contrat d’assurance vie est souscrit avant le 20 novembre 1991, les droits de succession sont exonérés. Pour les contrats intervenus postérieurement à cette date, les primes versées après les 70 ans du défunt sont les seules à être prises en compte.

Si le contrat d’assurance vie est souscrit par un couple sous le régime de la communauté des biens, les enfants paieront les droits de succession au décès de l’un des parents. Pour les contrats souscrits après 2016, les enfants ne paieront qu’après le décès des deux parents.

Les frais de succession du conjoint survivant

Le conjoint survivant ne paiera pas de droits de succession quel que soit le régime dans lequel il est. Il en est de même pour le Pacs qui est assimilé au conjoint dans ce cas.

Les frais de succession du neveu

Les oncles et les tantes peuvent désigner leurs neveux et nièces comme leurs successeurs. Si tel est le cas, ils devront payer des droits de succession. Le pourcentage imposable varie entre 55 et 60%.

Le déroulement du paiement

Le paiement des droits de succession s’effectue en même temps que le dépôt de la déclaration de succession. Le mode de paiement est pratiquement libre. Vous pouvez le faire par chèque, par virement ou en espèces. Pour des problèmes de trésorerie et avec l’accord de l’administration fiscale, le paiement de ces droits peut être reporté ou étalé sur une période de 1 à 3 ans.