Focus : La Loi PINEL

Le dispositif de la loi Pinel connue sous la dénomination Loi Pinel instaurée par la loi de finance 2015 offre la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Ce dispositif est mis en place lors d’un investissement locatif à condition que l’investisseur s’engage à louer le logement nu en tant que résidence principale au minimum pour une durée de 6 ans.

La Loi Pinel présente un triple intérêt : investisseur / locataire / l’état.

Investisseur : devenez propriétaire d’un logement neuf sans apport tout en réalisant d’importantes réductions d’impôt sur le revenu.

Locataire : occupez un logement neuf répondant aux normes RT 2012 ou labellisé BBC tout en profitant de loyer plafonné.

Etat : soutien au développement du parc immobilier français. En 2020, les différentes études montrent qu’il manque encore 2 à 3 millions de logements pour répondre au besoin actuel de la demande, et plus spécialement les demandes de locations (dont environ 1 000 000 de logements sociaux).

Parmi les points importants à souligner concernant ce dispositif en voici les principaux :

• Possibilité de louer le logement à sa famille ou à des proches. En effet, du moment que le locataire n’est pas rattaché au foyer fiscal de l’investisseur, le choix du locataire est libre. Particulièrement intéressant pour les familles souhaitant louer le logement acquis à ses enfants ou à ses parents.
• Vous pouvez sous certaines conditions revendre le bien acquis via ce dispositif. Il convient toutefois de respecter la durée d’engagement de location obligatoire prise lors de la mise en place du dispositif, à savoir, 6,9 ou 12 ans. Vous ne devez pas avoir déclaré de déficit foncier lors des 3 dernières années de location également. Vous pouvez néanmoins revendre quand bon vous semble votre acquisition, vous devrez toutefois rembourser la totalité du montant des abattements d’impôts dont vous avez bénéficié.
• Selon les zones fiscales, le montant des loyers est plafonné à un certain prix au m². Lors de l’acquisition, ces montants sont automatiquement communiqués vous permettant de réaliser vos calculs de rentabilité. Le loyer encaissé, associé à l’économie d’impôt réalisée abouti généralement à un quasi auto-financement de l’acquisition ; d’où le succès de ce dispositif.

Fiche technique du dispositif PINEL :

La réduction d’impôts concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2021.

Cette réduction est calculée dans la limite de ces 2 plafonds :

• 300 000 € par personne et par an limité à 2 biens par an.
• 5 500 € par m² de surface habitable.

D’autre part pour bénéficier du dispositif, vous devez respecter certains conditions :

• Concernant l’investissement :
• Il doit s’agir d’un bien neuf ou en VEFA.
• Il doit respecter la norme RT 2012 ou être labellisé BBC.
• Il doit être loué nu en tant que résidence principale à un loyer encadré par la loi.
• Il doit être situé dans une zone éligible où la demande locative est plus fort que l’offre.
• Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.
• Concernant la location :
• Le bien doit être loué en tant que résidence principale
• Le loyer doit respecter des plafonds de ressources pour permettre à des personnes aux revenus modestes de faciliter l’accès aux logements.
• La durée minimale de l’engagement de location est de 6 ans.

Pourquoi investir en Loi Pinel ?

En 2020, malgré la crise sanitaire, les taux de crédits immobiliers restent relativement bas. Vous êtes dans les meilleures conditions pour investir et ainsi préparer votre retraite mais aussi protéger vos proches. Le dispositif présente de nombreux avantages :

• Vous bénéficiez de réductions fiscales.
• Vous vous constituez un patrimoine immobilier.
• Vous pouvez effectuer une plus-value à la revente.
• Vous avez la possibilité de récupérer le bien au bout de 6 ans.
• Vous bénéficiez d’une rente locative à la fin de votre emprunt.
• Vous bénéficiez de frais de notaires réduits.
• Vous pouvez bénéficier (selon la commune) d’une exonération de taxe foncière pendant 2 ans.

Les économies d’impôts :

• Pour une durée de location de 6 ans = jusqu’à 36 000 €
• Pour une durée de location de 9 ans = jusqu’à 54 000 €
• Pour une durée de location de 12 ans = jusqu’à 63 000 €

Vous avez la possibilité de louer votre logement à vos descendants ou ascendants !

En fonction de votre zone, voici le tableau des zones PINEL du plafonnement des loyers :

• Zone A : 12.95 € / m² (hors charges)
• Zone A bis : 17.43 € / m² (hors charges)
• Zone B1 : 10.44 € / m² (hors charges)
• Zone B2 : 9.07 € / m² (hors charges)

Nous proposons un stock d’appartement disponible en dispositif PINEL partout en France.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations : contact@groupe-rdimmo.fr