Quand est-on soumis à une déclaration de travaux ?

Il peut arriver que vous fassiez des rénovations qui ne nécessitent pas un permis de construire car leur ampleur n’est pas aussi importante. Toutefois, une déclaration préalable peut être requise ce qui rend opportun de savoir quels sont les types de travaux désignés par la réglementation urbaine. Cela est d’autant plus important qu’un non-respect de cette règle d’urbanisme peut occasionner des sanctions tels qu’une amende, la suspension des travaux ou même l’enlèvement des installations en cause.

La déclaration préalable de travaux : qu’est que c’est ?

La déclaration préalable des travaux est un document d’urbanisme qui sert d’autorisation pour certains types de travaux. Il s’agit surtout, pour l’autorité compétente, de voir si votre projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est moins contraignante que le permis de construire  car les travaux sont de faible ampleur. Toutefois, il faut préciser que sa nomenclature pourrait faire penser qu’il s’agit d’une simple formalité alors qu’il n’en est rien. C’est plus une autorisation qu’une simple formalité de déclaration car elle peut être délivrée ou non. C’est-à-dire qu’après instruction, les travaux peuvent être autorisés ou non. En plus, vous ne pouvez pas commencer avant de recevoir une réponse favorable. C’est au vu de tout cela, qu’il est fortement recommandé d’être assisté par un professionnel pour la constitution du dossier.

Quand est-elle obligatoire ?

Le caractère obligatoire de la déclaration de travaux dépend de la modification ou non de l‘aspect extérieur de votre maison et de l’espace que cette modification concernera.  C’est pourquoi il est important de bien calculer la superficie que les travaux de modification vont impacter afin que votre dossier soit fiable.

Il s’agit généralement des travaux d’extension, d’agrandissement, de surélévation de d’aménagement de combles qui intègre la création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 40m2. Cela est valable si votre terrain n’est pas en zone urbaine du plan local d’urbanisme pour lequel il suffit de 20m2 pour être inéligible.

C’est le cas de l’aménagement d’abris de jardin, de garage ou toute autre annexe avec une création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20m2.  C’est également le cas pour la construction de murs supérieurs à deux mètres au-dessus du sol, de la rénovation de la façade, des toitures ou mêmes des menuiseries, qui aurait pour conséquence de modifier l’aspect extérieur de l’immeuble.

Enfin, la déclaration préalable de travaux est obligatoire lorsque vous installez une piscine dont la surface est inférieure à 100 m2.

Quel est le coût d’une déclaration de travaux ?

Le coût d’une déclaration de travaux comprend le prix de la prestation et les taxes.

Vous n’êtes pas obligé de faire recours à un architecte ou à tout autre professionnel, bien que cela soit fortement recommandé. Bien évidemment chaque prestataire à son propre tarif qui se calcule généralement par mètre carré.

S’agissant des taxes, il faudra d’abord déterminer la surface taxable. Celle-ci comprend l’ensemble des surfaces closes et ouvertes situé sous une hauteur de 1.8m, calculé à l’intérieur des murs. Elle comprend tous les types de bâtiments, qu’ils soient caves, combles, celliers, annexes, etc. Les trémies des escaliers et ascenseurs, et les épaisseurs des murs.

Ainsi, il y a la taxe d’aménagement qui est composée de trois parts à savoir communale, départementale et régionale. Il y a également la taxe foncière qui est un impôt local perçu par les collectivités locales.

Comment constituer le dossier de demande de déclaration préalable ?

La première chose à faire est de localiser votre parcelle à l’aide du plan local d’urbanisme PLU (ou PLUI si il est déjà appliqué dans votre commune). Cela vous permet de savoir si vous êtes sur une zone protégée, à proximité d’un site historique, etc. Ensuite, remplissez le formulaire Cerfa n°13703*06 qui vous permet de fournir toutes les informations nécessaires sur vous et votre projet. Ce formulaire sera accompagné de huit pièces obligatoires à savoir :

_un plan de situation du terrain

_un plan de masse de la construction

_un plan de coupe du terrain et de la construction

_une représentation de l’aspect extérieur

_un plan de façade et des toitures

_un document graphique en 3D

_une photo qui situe le terrain par rapport à son environnement immédiat

_une photo qui situe le terrain par rapport à son environnement lointain.

Où devez-vous déposez le dossier ?

Le dossier constitutif de votre déclaration préalable de travaux doit être déposé au service d’urbanisme de votre commune. Votre dossier se décline en minimum 4 exemplaires sous format papier, par le poste ou en main propre. Ainsi vous est-il délivré un numéro d’enregistrement et un récépissé.

Quelles sont les conséquences du dépôt ?

Le délai :

A partir de ce dépôt, une instruction est enclenchée afin de voir si le projet est compatible avec la politique d’urbanisme de la localité. Le délai de ladite instruction varie entre un et deux mois selon la localisation du projet et selon le type de rénovation prévu. Dans les 15 premiers jours, un avis présentant les caractéristiques principales de votre projet est affiché à la mairie. Le silence de l’administration, après l’expiration du délai, vaut acceptation, même s’il est mieux de demander confirmation.

L’autorité compétente :

Votre dossier sera instruit par un inspecteur des services d’urbanisme qui se prononcera sur la faisabilité de votre projet, eu égard aux règles et politiques d’urbanisme. L’étude est remise au maire de votre commune qui se prononcera en dernier lieu.

La durée de validité :

La durée de validité globale de la déclaration de travaux est de 5 ans. En effet, la durée initiale est de trois ans avec une possibilité de renouvellement d’un an pour deux fois de suite. Une fois que vous aurez votre autorisation, il vous restera de l’afficher sur le terrain pour faire valoir ce que de droit.

Le mode d’affichage :

L’affichage de la déclaration préalable de travaux est assimilable à celle du permis de construire. Le panneau règlementaire d’affichage est d’une dimension minimale de 80 par 120 cm. Il doit être visible depuis la voie publique et être placé devant l’immeuble. Ce panneau doit rester sur place pendant toute la durée des travaux.