Focus : La Division Parcellaire

Il arrive qu’on souhaite réaliser la construction de plusieurs maisons sur la même parcelle mais qu’on ne sache pas comment procéder à une division formelle. Ou souhaitez-vous vendre votre partie non utilisée ? La division parcellaire est donc l’alternative vers laquelle vous devez vous tourner.

La division parcellaire est souvent décrite comme la division de votre terre en sections. De nombreuses situations peuvent vous pousser à scinder une parcelle. Avant tout, il est important de savoir si votre terrain peut être divisé et connaitre les nombreux motifs qui peuvent justifier cette division. Enfin, il sera judicieux de connaitre les démarches à suivre pour réaliser sa division parcellaire.

Qu’est-ce que la division parcellaire ?

Diviser une parcelle de terrain est le fait de diviser votre terrain en plusieurs lots constructibles. Il s’agit d’une solution courante à laquelle on a recours lorsqu’on souhaite construire de nombreux logements sur la même parcelle ou effectuer la vente d’une partie des terres.

Division parcellaire : pourquoi faire ?

Les gens divisent les terres pour différentes raisons.

Augmentez la valeur marchande de votre actif: Votre terrain peut vous sembler trop grand et vous pourriez avoir du mal à le vendre. Dans les régions, les petits lots sont plus susceptibles d’être vendus que les grandes parcelles. Donc, si vous avez un grand terrain à vendre, il serait peut-être plus facile de réaliser vos ventes s’il est subdivisé en plusieurs lots.

Gagner de l’argent : Si vous êtes un promoteur immobilier, vous souhaitez forcément obtenir un certain profit de votre investissement immobilier. Vous voulez vendre votre terrain et vous rendez compte que vous aurez plus de bénéfice à vendre pas une mais deux parcelles séparées. Diviser votre terrain et vendre chaque parcelle à un autre acheteur est un moyen d’y parvenir.

Réduire la taille de son terrain tout en restant flexible : Entretenir une grande parcelle de terre n’est pas une chose facile. Si certaines de vos terres ne sont pas utilisées et que vous ne disposez pas des moyens d’entretenir toute la terre, la division parcellaire est une solution. En scindant la parcelle, vous pouvez encore en conserver une partie et céder le reste à un autre acheteur. Grâce à cela, vous obtiendrez des gains supplémentaires et votre flexibilité sera réduite ou augmentée.

Construire un ou des logements supplémentaires : Dans de nombreuses régions, il est interdit de construire plusieurs maisons sur un terrain. En fractionnant un vaste terrain, il vous sera possible d’obtenir de nombreux terrains à bâtir qui vous permettront de construire plusieurs logements près de la vôtre.

Enfin, la division parcellaire est aussi envisageable lorsque vous avez un projet de construction de location sur le même terrain que vous utilisez actuellement.

Comment faire la division parcellaire ?

La réalisation de la division parcellaire requiert le respect d’un certain nombre d’étapes.

Étape 1 : connaitre la possibilité de division de la parcelle

Certaines conditions doivent être remplies avant le début de la division parcellaire. En ce sens, il ets important que le terrain soit en parfaite conformité avec les législations urbaines en vigueur. En ce sens, nous vous conseillons de réaliser une étude du Plan Local d’Urbanisme de votre commune. Votre mairie peut vous demander différents documents complémentaires dans le cadre de votre projet. Il s’agit notamment du Plan de Prévention des risques Naturels, dans le cas où la commune est concernée.

De même, si votre terrain se trouve près d’un bâtiment historique ou dans une zone classée, obtenir un avis des Architectes des Bâtiments de France qui sera par la suite transmis à la mairie sera nécessaire.

La configuration de votre terre est également à prendre compte dans le cadre d’un projet de division parcellaire. En effet, un terrain incliné ou escarpé peut compliquer la division parcellaire.

Aussi, l’implantation de votre logement existant sur le terrain ne doit pas être à l’origine d’un éventuel vis-à-vis avec les travaux d’aménagement futurs. De même, le projet peut être plus complexe si votre maison existante est placée au milieu de la parcelle.

Étape 2 : savoir à qui s’adresser

Tout d’abord, pour faire votre partage foncier, vous pouvez vous rendre à votre mairie et demander un certificat d’urbanisme qui y opère.

Celui-ci vous permet alors de connaître toutes les possibilités d’aménagement et de découpage autorisées par la loi d’aménagement du territoire. Le délai d’obtention du certificat d’urbanisme opérationnel est de 2 mois suivant le dépôt de la demande et sa durée de validité est d’au moins 18 mois, avec la possibilité de prolongement d’un an.

A noter que l’obtention de ce document n’est pas une obligation. Toutefois, il est fortement conseillé d’en disposer pour votre division parcellaire.

Vous devez ensuite vous adresser à un géomètre pour procéder à la délimitation de votre terrain. La délimitation des terres est une activité qui consiste à fixer les limites d’un terrain afin de faire respecter les limites d’un bien. Cette étape nécessite un entretien avec les voisins ainsi que la rédaction d’un procès-verbal de bornage. Une démarcation judiciaire obtenue à la Cour suprême a également été demandée si les voisins étaient en désaccord avec la démarcation souhaitée.

Étape 3 : Effectuer les démarches administratives pour le terrain

Bien sûr, il faut prendre certaines mesures pour diviser le terrain après la visite d’un géomètre. En tant que propriétaire du terrain, vous devez faire tous les travaux nécessaires pour diviser votre parcelle. Les étapes varient en fonction de votre situation.

Si vous souhaitez simplement diviser votre terrain pour une vente partielle sans y faire de construction, vous aurez besoin d’un permis d’urbanisme ou d’une pré-déclaration. Les deux permettent la création de parcelles de terrain intégrées dans un seul lot de terre.

En termes de permis d’aménagement, une route ou un espace doit être aménagé en contradiction avec les revendications territoriales antérieures. La période d’instruction pré-déclaration du lotissement est d’un mois tandis que la durée du permis d’urbanisme est de trois mois.

Par conséquent, ces deux documents permettent la division du terrain sans autorisation de construction.

Si vous souhaitez construire un bâtiment dans une autre section, vous devrez envisager de demander un permis de construire. Ce permis de construire présente des différences avec le permis de construire classique car le rajout d’un plan de division du terrain au dossier à déposer est nécessaire.